-
1 cession de créances
сущ.фин. уступка требованийФранцузско-русский универсальный словарь > cession de créances
-
2 cession de créances
assignment of claims (or debts)Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > cession de créances
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3 cession et mise en gage de créances
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier > cession et mise en gage de créances
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4 debt buyback; debt repurchase
фр. cession de créances; rachat de dettes
исп. recompra de deuda; compre de deuda
выкуп долга; покупка собственных долгов
Частичный или полный выкуп страной-задолжником своего внешнего долга со скидкой.
Англо-русский словарь Финансы и долги > debt buyback; debt repurchase
-
5 assignment of claims
Fin. cession de créancesEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > assignment of claims
-
6 assignment of claims debts
Fin. cession de créancesEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > assignment of claims debts
-
7 уступка требований
nfin. cession de créances -
8 créance
fденежное требование, долговое требование2) (документ, подтверждающий это право)долговая записка | долговое обязательство, долговое свидетельство3) ( в балансе кредитора)дебиторская задолженность | расчеты с дебиторами ( в бухгалтерских счетах)4) ( в балансе дебитора)кредиторская задолженность | расчеты с кредиторами ( соответствующая графа в балансе)•- créances clients
- créances douteuses
- créances sur l'État
- créance exigible
- créances d'exploitation
- créance hypothécaire
- créances impayéss
- créances irrécupérables
- créances de prêt
- détenteur de la créance principale
- créances sur la Russie
- créances saines -
9 assignment
assignment [ə'saɪnmənt](a) (task) tâche f; (official) mission f; School & University devoir m; Journalism (of individual reporter) reportage m assigné;∎ a dangerous assignment une tâche dangereuse;∎ Journalism to be on assignment être en reportage►► assignment of accounts receivable transfert m de créances;Law assignment of contract = cession des droits et obligations découlant d'un contrat;Computing assignment table table f d'affectation -
10 contrat
mconclure un contrat — заключать договор;
conforme [conformément] au contrat — в соответствии с договором;
dénoncer un contrat — прекращать действие договора;
établir un contrat — заключать договор в устной форме, составлять договор;
être conforme au contrat — соответствовать условиям договора;
gouverner le contrat — определять содержание договорных правоотношений;
grand contrat — крупный договор;
inserrer [introduire] dans un contrat — включать в договор;
lors du contrat — в момент заключения договора;
mettre fin au contrat — прекращать действие договора;
minuter un contrat — нотариально удостоверять договор;
passer un contrat — заключать договор;
rompre un contrat — нарушать договор;
se désister du contrat — отказываться от договора;
s'obliger par contrat — обязываться договором;
souscrire un contrat — заключать договор ( см. тж contrats)
contrat de fourniture de marchandises à fabriquer — договор поставки товаров, подлежащих изготовлению
contrat par devant notaire, contrat notarié — нотариально удостоверенный договор
contrat de prestation(s) de service(s) — договор о предоставлении временных работников (заключается между предприятием-нанимателем работников и предприятием-пользователем)
contrat de transport aérien, contrat de transport par l'air — договор воздушной перевозки
- contrat entre absentscontrat de transport international de marchandises par route — договор международной автомобильной перевозки грузов
- contrat accessoire
- contrat d'acconnage
- contrat d'achat de l'Etat
- contrat d'achat et de vente
- contrat d'achat
- contrat d'acquisition
- contrat d'adaptation
- contrat d'adaptation à un emploi
- contrat additionnel
- contrat adhérent
- contrat d'adhésion
- contrat administratif
- contrat d'adoption
- contrat d'affiliation
- contrat d'affrètement
- contrat d'affrètement à temps
- contrat d'affrètement total
- contrat d'agence
- contrat aléatoire
- contrat d'amodiation
- contrat annexe
- contrat d'apprentissage
- contrat d'assistance
- contrat d'association
- contrat d'assurance
- contrat d'assurance en cas de décès
- contrat d'assurance maritime
- contrat d'assurance retraite
- contrat d'assurance sur la vie
- contrat d'assurance vie-invalidité
- contrat autonome
- contrat d'avance
- contrat de bail
- contrat de bail d'habitation
- contrat de bail en nature
- contrat de bail à nourriture
- contrat bancaire
- contrat de bienfaisance
- contrat de bière
- contrat bilatéral
- contrat de cartel
- contrat de cautionnement
- contrat de cession
- contrat de cession de brevet
- contrat de change
- contrat de change à terme
- contrat de charte-partie
- contrat civil
- contrat de coffre-fort
- contrat collectif
- contrat de commande
- contrat de commerce extérieur
- contrat commercial
- contrat de commission
- contrat commutatif
- contrat de complant
- contrat de compte courant
- contrat de concession
- contrat de concession exclusive
- contrat de concession de licence
- contrat consensuel
- contrat constitutif de créances
- contrat de constitution de rente
- contrat de construction
- contrat continu
- contrat de coopération
- contrat par correspondance
- contrat en cours
- contrat à court terme
- contrat de crédit
- contrat de culture
- contrat de dépôt
- contrat désintéressé
- contrat de destination
- contrat direct
- contrat dirigé
- contrat de distribution exclusif
- contrat dit à compte d'auteur
- contrat dit de compte à demi
- contrat de donation entre vifs
- contrat de donation
- contrat de droit privé
- contrat de droit public
- contrat de ducroire
- contrat à durée déterminée
- contrat à durée indéterminée
- contrat à durée limitée
- contrat d'échange
- contrat économique
- contrat d'édition
- contrat d'embauchage
- contrat d'émission
- contrat d'emphytéose
- contrat d'emploi
- contrat emploi-adaptation
- contrat emploi-formation
- contrat emploi-orientation
- contrat d'emprunt
- contrat sur emprunt d'Etat
- contrat d'engagement
- contrat d'entreprise
- contrat d'entreprise pilote
- contrat d'épargne
- contrat d'escompte
- contrat à l'essai
- contrat est venu à expiration
- contrat d'études
- contrat d'eurocrédits
- contrat ex ship
- contrat à exécution instantanée
- contrat à exécution successive
- contrat d'expédition
- contrat d'exploitation
- contrat de fabrication sous licence
- contrat de faveur
- contrat en faveur du tiers
- contrat de fermage
- contrat fictif
- contrat de financement
- contrat fiscal
- contrat de fonction
- contrat de fondation
- contrat formel
- contrat fournisseur
- contrat de fourniture
- contrat de fourniture exclusive
- contrat de fourniture de services
- contrat de franchise
- contrat de fusion
- contrat de gage
- contrat de garantie
- contrat de gérance
- contrat de gestion
- contrat de gré à gré
- contrat à la grosse
- contrat de groupement
- contrat d'hérédité
- contrat d'hypothèque
- contrat illégal
- contrat immoral
- contrat imposé
- contrat impossible
- contrat indemnitaire
- contrat individuel de travail
- contrat d'ingénierie
- contrat innomé
- contrat instantané
- contrat d'intégration
- contrat d'intéressement
- contrat intermittent
- contrat international
- contrat international de droit privé
- contrat interne
- contrat interprofessionnel
- contrat d'introduction
- contrat d'investissement
- contrat judiciaire
- contrat de leasing
- contrat léonin
- contrat lésionnaire
- contrat de libre discussion
- contrat de libre négociation
- contrat de licence exclusive
- contrat de licence d'exploitation
- contrat de licence
- contrat à livraisons successives
- contrat de location
- contrat à long terme
- contrat de louage
- contrat de louage de services
- contrat de mandat
- contrat de mariage
- contrat de métayage
- contrat mixte
- contrat mutuel
- contrat de nantissement
- contrat de navigation
- contrat négociable
- contrat nommé
- contrat d'option
- contrat oral
- contrat particulier
- contrat de passage
- contrat patrimonial
- contrat permanent
- contrat pignoratif
- contrat de pilotage
- contrat de plan
- contrat ponctuel
- contrat préliminaire
- contrat de prêt
- contrat de prêt à la grosse aventure
- contrat primitif
- contrat privé
- contrat de production
- contrat de progrès
- contrat pur et simple
- contrat de réassurance
- contrat réel
- contrat de référence
- contrat de réméré
- contrat de remorquage
- contrat de rente viagère
- contrat de représentation
- contrat de réserves
- contrat de sauvetage
- contrat sous seing privé
- contrat de service
- contrat simulé
- contrat de société
- contrat solennel
- contrat de sous-entreprise
- contrat de sous-location
- contrat de stabilité
- contrat standardisé
- contrat successif
- contrat synallagmatique
- contrat synallagmatique imparfait
- contrat de syndicat
- contrat tacite
- contrat tarifaire
- contrat temporaire
- contrat à temps
- contrat à terme
- contrat à titre gratuit
- contrat à titre onéreux
- contrat au tonnage
- contrat de transit
- contrat translatif de propriété
- contrat de transport
- contrat de transport combiné
- contrat de transport ferroviaire
- contrat de transport fluvial
- contrat de transport de marchandises
- contrat de transport maritime
- contrat de transport multimodal
- contrat de transport des personnes
- contrat de transport terrestre
- contrat de transport par voie ferrée
- contrat de trust
- contrat type
- contrat unilatéral
- contrat de vente
- contrat de vente à forfait
- contrat de vente internationale
- contrat verbal
- contrat voisin
- contrat au voyage
- contrat de VRP -
11 blanket assignment
Fin. cession globale; cession de la totalité des créances de qqnEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > blanket assignment
-
12 assignment
(of task) attribution f; (of funds) affectation f; (of goods, debts, property) cession f, transfert m; (of shares) attribution;∎ ACCOUNTANCY assignment of accounts receivable, assignment of debts transfert de créances;∎ assignment of contract = cession des droits et obligations découlant d'un contrat -
13 tabula
tăbŭla, ae, f. [st2]1 [-] planche, ais. [st2]2 [-] tablette à écrire (surtout pour les écoliers). [st2]3 [-] tablette écrite; écrit, lettre, pièce écrite. [st2]4 [-] carte (de géographie). [st2]5 [-] au plur. livre de comptes. [st2]6 [-] registre du cens. [st2]7 [-] actes publics, archives. [st2]8 [-] tablette de vote, bulletin de vote. [st2]9 [-] table de proscription, liste de proscription; affiche, liste. [st2]10 [-] affiche de lois; loi, décret. [st2]11 [-] affiche de vente, vente aux enchères, encan. [st2]12 [-] acte, contrat. [st2]13 [-] tableau sur bois, peinture. [st2]14 [-] tablette votive, ex-voto. [st2]15 [-] table de jeu, damier. - novae tabulae: nouveaux comptes, abolition ou diminution des dettes. - publicae tabulae: archives, registres officiels. - naufragii tabulae: les épaves. - tabula (picta): tableau, peinture. - dices tua quoque signa et tabulas pictas ornamento urbi fuisse, Cic.: tu diras, peut-être, que tes statues et tes tableaux ont aussi orné la ville. - manum de tabula, Cic. (prov.): cela suffit, en voilà assez (*éloigne ta main du tableau). - tabula (litteraria): tablette à écrire (pour les enfants). - tabulam ponere, Liv.: déposer ses tablettes. - adest ad tabulam, Cic.: il assiste aux enchères. - tabulae (nuptiales): contrat de mariage. - ego legem recitare, omnium mihi tabularum et litterarum fieri potestatem, Cic.: et moi de lire le texte de loi stipulant que je peux disposer de tous les registres et de toutes les pièces. - calculus in tabula mobile ducit opus, Petr.: le pion, sur le damier, a pour fonction d'être mobile. - Dicaearchi tabulae, Cic.: cartes géographiques de Dicéarque. - tabulas testamenti omnibus mensis renovare, Petr.: refaire son testament tous les mois. - tabulae accepti et expensi, Cic.: registre des recettes et dépenses. - inspiciebamus a Carpinatio confectas tabulas societatis, Cic.: nous examinions les registres de la compagnie, dressés par Carpinatius.* * *tăbŭla, ae, f. [st2]1 [-] planche, ais. [st2]2 [-] tablette à écrire (surtout pour les écoliers). [st2]3 [-] tablette écrite; écrit, lettre, pièce écrite. [st2]4 [-] carte (de géographie). [st2]5 [-] au plur. livre de comptes. [st2]6 [-] registre du cens. [st2]7 [-] actes publics, archives. [st2]8 [-] tablette de vote, bulletin de vote. [st2]9 [-] table de proscription, liste de proscription; affiche, liste. [st2]10 [-] affiche de lois; loi, décret. [st2]11 [-] affiche de vente, vente aux enchères, encan. [st2]12 [-] acte, contrat. [st2]13 [-] tableau sur bois, peinture. [st2]14 [-] tablette votive, ex-voto. [st2]15 [-] table de jeu, damier. - novae tabulae: nouveaux comptes, abolition ou diminution des dettes. - publicae tabulae: archives, registres officiels. - naufragii tabulae: les épaves. - tabula (picta): tableau, peinture. - dices tua quoque signa et tabulas pictas ornamento urbi fuisse, Cic.: tu diras, peut-être, que tes statues et tes tableaux ont aussi orné la ville. - manum de tabula, Cic. (prov.): cela suffit, en voilà assez (*éloigne ta main du tableau). - tabula (litteraria): tablette à écrire (pour les enfants). - tabulam ponere, Liv.: déposer ses tablettes. - adest ad tabulam, Cic.: il assiste aux enchères. - tabulae (nuptiales): contrat de mariage. - ego legem recitare, omnium mihi tabularum et litterarum fieri potestatem, Cic.: et moi de lire le texte de loi stipulant que je peux disposer de tous les registres et de toutes les pièces. - calculus in tabula mobile ducit opus, Petr.: le pion, sur le damier, a pour fonction d'être mobile. - Dicaearchi tabulae, Cic.: cartes géographiques de Dicéarque. - tabulas testamenti omnibus mensis renovare, Petr.: refaire son testament tous les mois. - tabulae accepti et expensi, Cic.: registre des recettes et dépenses. - inspiciebamus a Carpinatio confectas tabulas societatis, Cic.: nous examinions les registres de la compagnie, dressés par Carpinatius.* * *Tabula, tabulae, pen. corr. Ais scié, Planché, Table.\Votiua tabula. Horat. Tableau donné par veu, quand quelqu'un eschappé de naufrage ou autre danger, pend en une eglise un tableau demonstrant par peincture ou escripture le danger et peril où il a esté.\Cessionem bonorum quasi naufragii tabulam apprehendere. Bud. Faire cession de biens pour le dernier refuge.\Pictae tabulae. Horat. Tableaux de peincture.\Tabula cerata. Plautus. Tablette ciree en laquelle les anciens escrivoyent.\Tabula. Liu. Registre et papier journal, Tablettes où les anciens escrivoyent comme nous faisons en papier.\Tabulae accepti et expensi. Cic. Papiers et registres esquels sont escriptes les mises et receptes.\Tuis tabulis causam dicis. Cic. Tu penses que les juges asserront jugement sur ta seule production.\Tabulae nouae. Cic. Abolition de vieilles creances et scedulles, Generale obolition de debtes passees.\Tabulae, numero plurali, siue per diminutiuum tabellae. Quintil. Les tablettes où le testament estoit escript. Subintelligitur Testamenti.\Tabulae. Cic. Instruments, Obligations, Lettres, Tiltres, Enseignements.\Tabula. Cic. Subhastation, Vente de biens qui se fait au plus offrant et dernier encherisseur, Une criee. -
14 assignment and pledging of claims
Fin. cession et mise en gage de créancesEnglish-French dictionary of law, politics, economics & finance > assignment and pledging of claims
-
15 loan
1 noun(money lent) prêt m; (money borrowed) emprunt m;∎ to take out a loan faire un emprunt;∎ to apply for a loan demander un prêt;∎ to repay a loan rembourser un emprunt;∎ loan at interest prêt à intérêt;∎ loan at notice prêt à terme;∎ loan on collateral prêt sur gage ou sur nantissement;∎ loan on mortgage prêt hypothécaire ou sur hypothèque;∎ loans outstanding encours m;∎ loan on overdraft prêt à découvert;∎ loan repayable on demand prêt remboursable sur demande;∎ loan against securities emprunt sur titres;∎ loan without security prêt à fonds perdus;∎ loan on trust prêt d'honneur;∎ loan to value = rapport entre le capital restant dû et la valeur du bien financéloan application demande f de prêt;loan application form dossier m de demande de prêt;loan back cession-bail f;ACCOUNTANCY loan capital capital m d'emprunt ou sur prêt;loan certificate titre m de prêt;loan charges frais m pl financiers;loan company société f de crédit;loan department service m des crédits;loan guarantee scheme = prêts bonifiés d'aide au développement des entreprises;loan insurance assurance f crédit;loan market marché m des prêts;loan maturity échéance f emprunt;FINANCE loan note titre m d'obligation, titre de créance;loan office organisme m de crédit;loan origination fee commission f de montage;loan repayment insurance assurance crédit;loan risk cover couverture f du risque de crédit;familiar loan shark usurier(ère) m, f;loan stock emprunt obligataire;loan transaction opération f de prêtprêter
См. также в других словарях:
cession — [ sesjɔ̃ ] n. f. • 1266; lat. cessio, de cedere → céder ♦ Dr. Action de céder (un droit, un bien) à titre onéreux, ou à titre gratuit. ⇒ transmission; donation, transfert, transport, vente. Acte de cession. Cession de qqch. à qqn (par qqn).… … Encyclopédie Universelle
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Code Des Obligations — Le Code des obligations est un texte de loi faisant partie du droit privé suisse. C est en fait le 5e livre du Code civil suisse. Son titre exact est Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (Livre cinquième : Droit des… … Wikipédia en Français
